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Foreigner's votes: Inscriptions until 31 July!

Le site de la Commune de Schaerbeek donne le détail de ce qu'il faut faire... http://www.schaerbeek.be/demarches-administratives/citoyennete-democratie/elections-communales/n-etes-pas-belge-desirez-etre-electeur

Si le vote est obligatoire à chaque élection qui suivra votre inscription, ne retenez pas cela comme un frein: les tribunaux semblent ne plus poursuivre du tout...Et puis quel magnifique chance de pouvoir donner votre opinion! En outre, après trois "absences", vous ne recevrez plus de convocation.

Il n'est pas nécessaire que les personnes se présentent elles-mêmes.

Enfin, sachez que vous pouvez transmettre le document par un intermédiaire mais si possible avec une copie de votre carte d'identité. Ou vous pouvez également simplement envoyer le document si possible également avec une copie de leur carte à l'Administration Communale - service des Elections - Place Colignon - 1030 Schaerbeek.

Vous êtes européen (voir plus bas pour les non-européens):
Tout ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales précédentes ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012.

• Quelles conditions faut-il remplir?

  • Etre ressortissant d'un des 26 autres Etats Membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède) ;
  • Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
  • Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er août 2012. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge entre le 1er août 2012 et le 14 octobre 2012, il est rayé de la liste des électeurs ;
  • Demander son inscription sur la liste des électeurs de la commune, et ce, même si on est déjà repris sur la liste des électeurs pour l’élection du Parlement européen ;
  • Par contre, si pour une élection communale précédente, vous vous êtes déjà inscrit dans une commune bruxelloise, vous ne devez plus le faire et vous devez voter (pour rappel, en Belgique, le vote est obligatoire) ;
  • Ne pas se trouver le 14 octobre 2012 dans un des cas d’exclusion ou de suspension du droit de vote.

• Quelles formalités accomplir ?

C’est très simple, il suffit de compléter le formulaire d’inscription et de le remettre à votre administration communale (bureau des élections) avant le 31 juillet 2012. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici ou vous le procurer gratuitement auprès de votre commune.

Le rôle de la commune se limite à vérifier que vous remplissez les conditions légales. Après l’examen administratif de votre dossier, la commune vous confirmera votre inscription sur la liste des électeurs et vous recevrez une convocation électorale.

Si la commune estime que vous ne remplissez pas les conditions, elle vous en informera et, dans ce cas, vous disposerez de 10 jours pour introduire un recours auprès du collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune. Si celui-ci confirme le refus, vous pouvez encore introduire un recours auprès de la Cour d’Appel.

Par contre, si vous vous êtes inscrit en 2004 pour les élections européennes, vous devez introduire une demande pour pouvoir voter à l’occasion des élections communales. L’inscription pour les précédentes élections européennes n’entraîne pas une inscription automatique pour les élections communales.

Vous êtes non-Européen

Dorénavant, tout ressortissant :d’un état hors de l’Union Européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

• Quelles conditions faut-il remplir?

  • Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  • Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er août 2012. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge entre le 1er août 2012 et le 14 octobre 2012, il est rayé de la liste des électeurs ;
  • Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
  • Ne pas se trouver le 14 octobre 2012 dans un des cas d’exclusion ou de suspension du droit de vote ;
  • Demander son inscription sur la liste des électeurs de sa commune et faire une déclaration par laquelle la personne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

• Quelles formalités accomplir?

C’est très simple, il suffit de compléter le formulaire d’inscription et de le rentrer auprès de votre administration communale avant le 31 juillet 2012. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici.

Vous devrez également signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.

Le rôle de la commune se limite à vérifier que vous remplissez les conditions légales. Après l’examen administratif de votre dossier, la commune vous confirmera votre inscription sur la liste des électeurs et vous recevrez une convocation électorale.

Si la commune estime que vous ne remplissez pas les conditions, elle vous en informera et, dans ce cas, vous disposerez de 10 jours pour introduire un recours auprès du collège des Bourgmestre et Echevins. Si celui-ci confirme le refus, vous pouvez encore introduire un recours auprès de la Cour d’Appel.

Droit de vote
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