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13 questions pour comprendre les termes de l'accord BHV

1° Si vous habitez dans l'une des 6 communes à facilités (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhodes-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) :

  Est-ce que vous pourrez encore voter pour un candidat bruxellois ?

Oui. Les électeurs des six communes à facilités pourront voter directement pour des listes bruxelloises et les votes émis dans l'ensemble de Hal-Vilvorde seront intégralement pris en compte pour le Sénat.

  Est-ce que la Flandre peut neutraliser la nomination du Bourgmestre de votre commune pourtant démocratiquement élu ?

Non. Le Mouvement Réformateur a obtenu une procédure objective de nomination des bourgmestres des six communes à facilités. En cas de recours, c'est l'Assemblée générale paritairement bilingue du Conseil d'Etat qui tranchera sur base d'une présidence francophone ou néerlandophone en alternance. Il y aura également la garantie d'avoir un auditeur francophone et un auditeur néerlandophone. Les bourgmestres resteront en fonction tout le temps de la procédure. Ceci les soustrait totalement à l'arbitraire du Gouvernement flamand qui jusqu'ici refusait de les nommer. La démocratie est enfin respectée.

  Est-ce que la Flandre peut continuer à vous imposer en toute impunité des  tracasseries administratives notamment via la circulaire Peeters ?

Non. La consécration légale de la Circulaire Peeters prévue initialement a été empêchée par le MR. C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente, favorables aux francophones,  qui s'imposent. Si des abus du côté néerlandophone persistent, un recours sera possible devant l'Assemblée générale du Conseil d'Etat.

  Est-ce que vous pourrez continuer à utiliser le français devant les tribunaux que   ce soit au civil ou au pénal ?

Oui. Pour la première fois, les droits des justiciables de Bruxelles et de toute sa périphérie sont bétonnés dans la Constitution. Chacun aura désormais la garantie de se défendre dans sa langue.

2° Si vous habitez dans l'une des 29 communes de l'arrondissement de BHV hors facilités :

  Est-ce que vous pourrez continuer à voter pour un candidat francophone en Brabant flamand ?

Oui. Des listes francophones peuvent être déposées en Brabant flamand et contribuer à l'élection d'un francophone parmi les élus issus de la circonscription du Brabant flamand.

  Que se passe-t-il pour le Sénat ?

Votre vote sera pris en compte pour la désignation des élus francophones cooptés au Sénat. Un élu de la périphérie pourra par ailleurs être cet élu coopté.

  Est-ce que vous pourrez continuer à utiliser le français devant les tribunaux ?

Oui. Tout comme les habitants de Bruxelles et des six communes, vos droits linguistiques sur le plan judiciaire vont être bétonnés dans la Constitution.

3° En outre, que vous habitiez dans l'une des six communes à facilités ou pas :

 
Est-ce que la Flandre peut décider seule de fermer des accès au ring pour embêter les navetteurs et les Bruxellois ?

Non. Elle ne peut prendre aucune décision sans avoir pris en compte les restrictions éventuelles imposées par les gouvernements bruxellois et wallons.

  Est-ce que Bruxelles est enfermée dans un carcan ?

Non. Bruxelles a renforcé son lien avec les six communes à facilités dont le statut est désormais « bétonné » par la Constitution. En outre, l'accord consacre l'existence par une loi spéciale, d'une Communauté métropolitaine qui permet d'élargir Bruxelles sur base du Grand Brabant.

  C'est quoi cette Communauté métropolitaine ?

Cette institution a pour but de permettre à Bruxelles de rayonner sur l'ensemble de son ressort géographique naturel. On reconnaît ainsi le lien économique et social existant entre Bruxelles et sa périphérie, lien indispensable pour faciliter son le développement de Bruxelles.

  Est-ce que les frontières linguistiques peuvent devenir des frontières d'état ?

Non. La garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunie contre toute exigence flamande d'annexion à un futur Etat flamand. La comptabilisation de l'ensemble des voix francophones exprimées en dans Hal-Vilvorde pour le Sénat renforce cet élément. C'est le droit à l'autodétermination des habitants de la périphérie qui permettra de fixer les frontières linguistiques en cas de scénario de séparation du pays.

4° Si vous habitez Bruxelles :

 
Est-ce que Bruxelles est une sous-région ?

Non, le MR a obtenu la consécration de Bruxelles comme Région à part entière dans la Constitution. Chose qui lui était refusée depuis sa création à la fin des années 80. Il est enfin mis un terme à l'époque où Bruxelles bénéficiait d'un sous-statut institutionnel.

  Est-ce que Bruxelles va être refinancée comme il se doit ?

Oui. Bruxelles va être refinancée ce qui va permettre le développement de projets ambitieux au bénéfice direct des Bruxellois et de l'ensemble des Belges.


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