C'était quoi, déjà, la proposition Dehaene?
Des scissions « compensées »
Dehaene proposait la scission de l’arrondissement électoral BHV en Bruxelles, d’une part, Hal-Vilvorde, de l’autre. Une première scission qui ne concerne que les élections pour la Chambre. Avec deux mécanismes correctifs:
1) Le droit, pour les habitants des six communes à facilités, de voter, au choix, pour les listes présentées à Hal-Vilvorde ou à Bruxelles – ce qui préserve, pour les francophones des six communes, la possibilité de voter pour des candidats francophones. Pas pour les autres communes, donc.
2) D’autre part, l’« apparentement » : les listes de Hal-Vilvorde pourraient, pour la répartition des sièges, être liées aux listes francophones (de Bruxelles et Wavre) ou néerlandophones (de Bruxelles et Leuven). Voilà qui évite la perte des voix francophones des communes sans facilités de la périphérie. C'est de la technique politique pure et c'est inexplicable aux citoyens.
3) Pour les deux autres scrutins, seuls les habitants des six communes à facilités garderaient la possibilité de voter pour les listes du collège francophone. Et, cette fois, pas d’apparentement possible. Les 35.000 voix francophones des communes sans facilités seraient perdues. Inacceptable pour les francophones.
4) la scission de l’arrondissement judiciaire. On croyait que le Conseil d'Etat ne demandait une solution que pour le seul arrondissement électoral. Sauf qu’aux yeux de la Flandre, cette scission participe de leur dessein historique : cohérence territoriale, administrative et politique. Jean-Luc Dehaene proposait de préserver le droit, pour les francophones des six communes à facilités, d’être jugé en français. Mais rien pour les francophones des communes sans facilités. Non négociable au sud du pays.
5) Quelques compensations seraient offertes aux Francophones:
Outre le « bétonnage » des facilités (encore...), le démineur avait un temps évoqué la possibilité, pour la Communauté française, d’exercer ses compétences – via des montages complexes d’intercommunales – dans les six communes à facilités. Cette piste a été abandonnée.
Jean-Luc Dehaene proposait de faire aussi un geste à l’égard des Bourgmestres de la périphérie.
Bruxelles figurait en « bonne » place des propositions de Jean-Luc Dehaene.
Mais pas un centimètre carré de plus. Seul le MR en fait une question de principe. Dans les autres partis, on se bat pour d’autres compensations à la scission. En résumé, pas un centimètre carré de territoire flamand ne devrait élargir le sol bruxellois. Un temps évoquée, la piste de la « communauté urbaine » – une entité qui créerait des liens formels (mais pas trop) entre Bruxelles et les Brabants – aurait été pour l’heure écartée.
Des deniers supplémentaires. Certes, on n’atteindra pas les 500 millions réclamés par Charles Picqué. Mais on devrait avoisiner les 125 millions. Une partie (65 millions) avait déjà été engrangée par les Bruxellois à la faveur du premier paquet de réforme de l’Etat. On y prévoyait 35 millions pour un Fonds mobilité (au sein de l’enveloppe Beliris) et 30 autres millions pour des politiques de transports en commun. Jean-Luc Dehaene proposerait 60 millions supplémentaires, lesquels ne seraient pas simplement versés au budget bruxellois – la Flandre ne veut pas entendre parler d’un refinancement aussi direct. L’ancien Premier ministre CVP aurait donc mis au point diverses formules permettant de renflouer les finances de la capitale par des voies détournées. On évoque notamment des moyens supplémentaires qui pourraient être octroyés, par l’Etat fédéral, aux zones de police bruxelloises. Ou encore des transferts octroyés aux Commissions communautaires. Enfin, on réglerait le problème de la mainmorte – l’exemption de précompte pour les (très nombreux) bâtiments publics installés à Bruxelles. Actuellement, arbitrairement, l’Etat belge n’indemnise la Région qu’à concurrence de 72 %. L’idée serait de passer à un remboursement à 100 %, une vieille revendication bruxelloise.
Enfin, des règles linguistiques assouplies pour les fonctionnaires A l’heure actuelle, les lois de 1962 – 63 prévoient, dans les administrations communales bruxelloises, une parité linguistique absolue pour les fonctions supérieures ; pour les postes inférieurs, une clé de répartition 75 (francophones)/25 (néerlandophones). Jean-Luc Dehaene proposait d’accéder à une vieille revendication francophone : l’assouplissement de ces règles. Sur la table : une grille 70/30.