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Et maintenant? une opinion du Pr Dumont

1. Sur le fond des questions qui divisent les négociatieurs francophones et flamands, il faut revenir sur l'opposition entre la Belgique a trois Régions et la Belgique a deux grandes Communautés. Le plan flamand d'une "Belgique à deux", qui sous-tend les propositions les plus problématiques de la NVA et du CD&V méconnait autant la réalité bruxelloise que la réalisme fiscal et parafiscal.

Si les partis politiques flamands veulent obtenir plus de compétences pour permettre aux Flamands de "vivre leur vie", ils devront accepter de voir la Région bruxelloise bénéficier d'une bonne part au moins de ces nouvelles compétences et donc "la Belgique à trois" gagner des points. C'est ce que l'ancien premier ministre Dehaene avait très bien vu dès 2002: "une fiscalité propre ne peut être que régionale [...] Si les Flamands persistent dans leur souhait de voir responsabilisée la ficalité, ils favorisent la mise en place d'une structure à trois, aussi paradoxal que cela paraisse. De même, cette question refera surface si, un jour, ils s'agissait de décentraliser certains pans de la sécurité sociale." On ne s'en sortira donc qu'en inventant de nouveaux compromis compliqués qui autoriseront des doubles lectures, un lecture acceptable pour la "Belgique à deux" et une lecture acceptable pour la "Belgique à trois".

Certains analystes estiment que c'est précisément ce genre de compromis dont les élites politiques flamandes ne veulent plus. C'est possible, mais ce n'est pas certain. Car il n'est pas exclu que dans le chef des personnalités politiques flamandes inexpériementées qui émergent aujourd'hui, il y ait un déficit de réalisme tel qu'elles croient possible d'obtenir l'impossible, càd à la fois plus de compétences pour les entités fédérées et moins d'autonomie pour la Région bruxelloise. C'est une erreur de jugement qu'elles pourraient rectifier. En tout cas, les partis francophones sont fondés, pour des raisons à la fois techniques et politiques, à conditionner les défédéralisations à des gains d'autonomie pour Bruxelles. On les accable souvent en disant qu'ils n'ont pas de vision, à la différence des partis flamands. C'est faux: le lien entre des défédéralisations de matières et un renforcement des Régions, et non des Communautés, fait partie de leur vision commune.

2. Cela dit, c'était sans doute une erreur stratégique des trois partis francophones engagés dans la négociation d'avoir voulu, en outre, des listes electorales bilingues à Bruxelles pour les élections régionales; Les réticences flamandes face à cette revendication sont compréhensibles. Toutes les garanties dont bénéficie la minorité flamande à Bruxelles reposent sur l'existence de deux groupes linguistiques et, par conséquent, de listes électorales unilingues. Certes, il y avait aussi de bonnes raisons à plaider pour un dépassement de ce "clichage" linguistique de plus en plus réducteur, compte tenu de l'évolution de la sociologie bruxelloise, mais en politique, il faut éviter de braquer le partenaire sur des points qui ne sont pas vitaux.

Sur le plan de la méthodologie qui a présidé aux négociations avortées, on doit elever que l'option initialement défendue par Di Rupo de travailler à l'intérieur d'un périmètre bien déterminé était pertinent. C'est en cherchant sans cesse à élargir les limites de ce périmètre et, finalement, à le rétrécir selon la logique du "less is more", que la NVA et le CD&V ont sapé les chances d'obtenir un accord. Sous l'angle constitutionnel, on ne l'a pas assez dit, on a aussi été confronté à un lourd problème d'encadrement. Travaille-t-on dans le cadre de la Constitution actuelle, en ce compris de sa procédure de révision, ou fait-on complètement abstraction de ce cadre et si oui, comment pourra-t-on atterrir institutionnellement le jour de la mise en forme juridique? Par exemple, la NVA et le CD&V semblent vouloir créer des sous-nationalités à Bruxelles. C'est une réforme majeure que n'autorisent ni la Constitution actuelle ni la déclaration de révision de la Constitution en vigueur pour la législature 2010-2014. QUand on négocie un compromis délicat en ne s'attachant plus au moindre cadre, ni politique ni juridique, on ne peut que déraper. Puisse au moins ce dérapage servir de leçon pour la suite des évênements.

La suite des évênements, parlons-en. L'ordre logique des pistes qui méritent d'être explorées successivement avant d'envisager l'utltime recours des élections - même si la notion de logique en politique est une notrion très relative - est à mes yeux le suivant.

a) On ne peut d'abord négliger de s'assurer que la formule à sept est vraiment morte avant de l'enterrer. Ce que nous pouvons savoir de la note du conciliateur par la presse donne à penser que l'on n'est pas loin d'un compromis si la NVA et le CD&V pouvaient renoncer à la stratégie du "less is more". Du côté francophone, il semble évident que l'on ne renoncera pas, dans le cadre du système institutionnel actuel en tout cas, aux lignes rouges bien connues: maintien de la sécurité sociale fédérale, ou du moins de son noyau dur, et renforcement du statut de la Région bruxelloise. Sur tout le reste, les francophones sont allés tellement loin dans les négociations que l'on a pu dire, du côté flamand, qu'ils avaient déjà "les genoux dans la neige"...

b) Si la formule à sept doit être réellement enterrée, il semble évident qu'il faut donner aux libéraux leur chance. Une mission confiée à Didier Reynder et Alexander De Croo serait amplement justifiée par l'échec de la formule précédente.

c) Si une formule incluant les libéraux et la NVA échoue à son tour, il serait logique que tous les partis francophones ensemble demandent à tous les partis flamands autres que les trois partis séparatistes de former une coalition d'union nationale. La NVA n'est incontournable que si la CD&V le veut. Dans un régime parlementaire combiné avec un système électoral proportionnel, la notion relative de victoire électorale ne doit pas être confondue avec le principe de la majorité absolue. Seul ce dernier principe s'impose en droit et en démocratie. Le premier parti en voix du pays (la NVA) est très loin d'avoir la majorité absolue des sièges tant à la Chambre que dans le groupe linguistique néerlandais. Donc, il n'y aurait strictement rien de scandaleux de laisser cette formation politique en dehors de la coalition gouvernementale. Ce serait même légitime si l'on voulait bien s'aviser de la contradiction logique qui consiste à demander à un parti qui veut la mort d'un Etat de contribuer à sa reconstruction. On connait les difficultés politiques du CD&V d'entrer dans ce raisonnement, compte tenu des élections communales de 2012. Mais on ne peut exclure qu'il retrouve à la fois le sens de l'Etat et celui du réalisme politique, eu égard au gain électoral qui lui procurerait une éforme de l'Etat plus avancée que tout ce que l'on pouvait imaginer encore en 2007.

d) Si cette formule devait échouer, celle d'un gouvernement de plain exercice flanqué d'un groupe de travail baptisé "évolution copernicienne"me semblerait recommandable. Il serai t chargé d'un programme socioéconomique à la hauteur des urgences budgétaires que l'on connait, mais inévitablement rivé aux compromis que l'on peut deviner entre les attentes du centre-droit flamand et du centre-gauche francophone. Et il aurait par ailleurs un programme de refonte radicalue du système insitutionnel de la Belgique. On y discuterait de la praticabilité d'une mise en oeuvre du principe de l'article 35 de la Constitution, pour répondre à la demande flamande (inversion du système actuel et donc transfert des compétences résiduelles aux entités fédérées, les compétences fédérales devant faire l'objet d'un liste exhaustive). L'on y discuterait aussi, l'un n'allant pas sans l'autre, d'un reformatage de notre fédéralisme autour de deux Etats fédérés: un Etat flamand et un Etat bi-régional Wallonie-Bruxelles , pour répondre à la dmande francophone. Celle-ci serait légitime car ce serait la seule façon de minimiser les dégats financiers causés par les transferts de compétence auxquels on ne s'opposerait plus. Bien sûr, du côté flamand, on dira que cette formule s'expose trop au risque de l'enlisement et que , de toute façon, une fédération Wallonie-Bruxelles qui les priverait de leurs droits sur Bruxelles est inenvisageable. A quoi je répondrais, d'une part, que la négociation qui serait requise pour organiser la scission de l'Etat serait encore plus chronophage et , d'autre part, que la négociation à mener sous la bannière de la "révolution copernicienne" qu'ils revendiquent eux-mêmes pourrait précisément ménager certains droits extra-territoriaux de l'Etat fédéré flamand sur la Région bruxelloise et maintenir dans le giron des compétences qui devraient rester fédérales des éléments de nature à préserver les fonctions de capitale propres à la ville de Bruxelles.

e) Si toutes ces formules devaient échouer, alors et alors seulement, il conviendrait de recourir à des élections. Techniquement, elles seraient provoquées par l'adoption par les Chambres et l'actuel gouvernement démisionnaire d'une déclaration de révision de la Constitution identique à celle qui a provoqué les élections du 13 juin 2010. Ce modus operandi qui ne se heurte à aucune objection constitutionnelle s'impose à peine d'interdire aux Chambres suivantes l'adoption des réformes souhaitées. Ces élections devraient permettre aux électeurs qui avaient voté en faveur de la NVA sans pour autant souhaiter la fin de la Belgique de rectifier leur erreur.

f) Si tel n'était pas le cas, on évitera dificilement l'entrée en scène du scénario de la scission.


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